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Covid : prorogation de 7 mois du délai de mise en service

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Covid : prorogation de 7 mois du délai de mise en service

25 mai 2020

La DGEC a confirmé à EDF Obligation d’Achat, comme annoncé dans son courrier du 19 mars, qu’un délai forfaitaire de 7 mois était attribué à la mise en service de toutes les installations éligibles, à compter de la sortie d’urgence sanitaire de l’ordonnance 2020-306 prévue au 23 juin.

L’application de ces délais se fait sans justificatif à tous les producteurs éligibles.

Les installations éligibles sont celles qui vérifient les trois critères cumulatifs suivants :

  • La transmission de l’attestation de conformité ou l’achèvement de l’installation devait intervenir après le 12 mars 2020 inclus
  • Le dispositif de soutien a été acquis, par une demande complète de contrat d’achat ou une notification de lauréat dans le cadre d’appel d’offres, avant ou pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ;
  • La puissance nominale de l’installation est strictement inférieure à 200 MW.

Nous aurons ensuite la possibilité de transmettre en septembre des éléments complémentaires s’il s’avère que ce délai n’était pas suffisant pour faire face aux conséquences du COVID. Le cas échéant, le Ministère pourra  alors prolonger ce délai pour les filières pour lesquelles cela est nécessaire.

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