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Publication de l’arrêté modificatif « S21 – 100kWc – 500kWc » (enfin !)

Attendu depuis l’automne 2022, le texte de l’arrêté modifiant le S21 est enfin paru au JO vendredi 17 février dernier . Il va permettre la publication des tarifs applicables pour le T4 2022 (du 01/11/2022 au 31/01/2023) et le premier trimestre 2023 (applicable depuis le 1er février). 

La modification essentielle concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en raison de l’inflation. La formule de calcul révisée intègre désormais le taux de dette et pondère différemment la part respective des coûts RH et matériaux au bénéfice de ces derniers.

Il est à noter que les tarifs de rémunération de l’injection en vente de surplus des projets de moins de 100 kWc, fixes depuis le S17, seront désormais indexés sur l’inflation. 

La CRE va publier sous peu les tarifs effectivement applicables, que nous relaierons dès qu’ils seront connus. 

A noter également que la possibilité de modifier le trimestre tarifaire de référence est révisée: 

– elle subsiste à l’identique pour les projets de moins de 100kWc et pour les projets de 100 à 500kWc déposés avant le 1er novembre 2022; 

– pour les projets bénéficiant du Tc avec une DCR postérieure au 1er novembre 22, une application automatique du coefficient K est instaurée 6 mois après la DCR. 

Parmi les autres modifications, la définition des serres agricoles et des hangars agricoles est précisée. Des délais supplémentaires sont inscrits dans l’arrêté dans le cas de recours contentieux, les méthodes d’évaluation carbone sont revues, ainsi que les critères de pente autorisée pour les installations en toit terrasse.

Le texte est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612